Article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.