Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.