Article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.