Article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.