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Article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.