Article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.