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Article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1995
au
31/07/1998
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1995
au
31/07/1998
(Code de la consommation)
Le juge qui statue sur la contestation prévue à l'article L. 332-2 dispose des pouvoirs mentionnés à l'article L. 331-7.