Article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure. Il peut faire publier un appel aux créanciers ; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances.
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.