Article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7, après en avoir vérifié la régularité.