Article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.