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Article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/08/1995
(Code de la consommation)
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Article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
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(Code de la consommation)
La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.