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Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.