Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La procédure de règlement amiable est destinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.