Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 150.000 F [*sanctions pénales*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.