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Article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.