Articles

Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4, pour une période de huit ans.