Article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.