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Article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.