Articles

Article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.