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Article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2001
au
02/09/2005
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/2001
au
02/09/2005
(Code de la consommation)
Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 141-1.