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Article L314-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L314-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.