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Article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.