Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.