Article L314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 314-3.