Article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L314-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.