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Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/03/2006
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.