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Article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.