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Article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce.