Article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce.