Article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 2 000 F à 30 000 F.