Articles

Article L312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L312-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera puni d'une amende de 200 000 F.


Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.