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Article L312-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L312-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.