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Article L312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L312-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.