Article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.