Article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.