Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.