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Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.