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Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l'article L. 311-35 et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2, et L. 450-3 du code de commerce.