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Article L311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
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Article L311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/05/2011
(Code de la consommation)
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.