Article L311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13, est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.