Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.