Article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.