Article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.