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Article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.