Article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.