Article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent.