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Article L217-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L217-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par les articles L. 217-6 et L. 217-7.