Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/03/1994
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/03/1994
(Code de la consommation)
L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits prévus par les articles L. 217-2 et L. 217-3.