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Article L217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/1993
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3.