Articles

Article L217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 216-3.