Article L217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.