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Article L216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.