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Article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
10/07/2004
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
10/07/2004
(Code de la consommation)
Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.