Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et 275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.